DEMARCHAGE A DOMICILE

La vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s’y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l’article L. 121621 du code de la consommation. Un club de sport doit donc respecter les dispositions protectrices du consommateur relatives au démarchage à domicile.

Le contrat doit mentionner les caractéristiques de la prestation, les conditions d’exécution du contrat, le  prix global à payer et les modalités de paiement (avec indication du TEG en cas de vente à crédit). Aucune somme d’argent ne doit être versée avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours.

Expression du droit de rétractation :

Le contrat dont un exemplaire doit toujours vous être remis doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation (art L121-24 du code de la consommation) que vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours fériés compris à compter du lendemain de la signature du contrat. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

LE PAIEMENT

Paiement par chèque.

Echelonner la date des chèques est inutile car le club de fitness peut encaisser l’ensemble des chèques le même jour et la banque sera tenue de débiter votre compte des sommes correspondantes même si la date inscrite est postérieure  à celle de la présentation.

Paiement par mensualité.

En cas de crédit une offre  préalable de crédit doit vous être remise  par le club de sport indiquant le montant des échéances, le taux d’intérêt, le taux effectif global (TEG) les assurances éventuelles et le coût total de l’opération. Un bordereau de rétractation doit y être annexé. La non remise de l’offre est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour l’organisme financier. La commission des clauses abusives recommande qu’une offre préalable de crédit soit remise dès lors que le paiement du prix est échelonné ou différé pour une durée totale supérieure à trois mois.

Vous disposez d’un droit de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la signature de l’offre préalable de crédit. Ce délai peut être réduit à trois jours si vous bénéficiez immédiatement de la prestation. Si le contrat est souscrit dans le cadre d’un démarchage , le délai de rétractation pour le crédit est de sept jours quelle que soit la date de fourniture de la prestation de service.